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Loi anti squat : si le propriétaire n’agit pas contre le squatteur retour à l'article
19 février 2024, 11:25, par François

Que dit le droit lorsque le local squatté est une boutique sous bail commercial et que le propriétaire n’agit pas contre le squatteur et n’a pas sécurisé l’accès à cette boutique ?

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