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Droit de propriété : L’indemnité de dépréciation du surplus en expropriation. Par Christophe Degache, Avocat.
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15 août 2023, 14:00
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[1] Cass civ 3 04.04.2019 n°18-10.989.
[2] Civ 3e 23 mai 1978 Bull civ III n°212 ; Civ 3e 7 juill 1982 Bull civ III n°174.