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Premier PSAN agréé par l’AMF en France : quels nouveaux avantages ? Par Julie Bader, Avocat. retour à l'article

20 juillet 2023, 12:00

Cet agrément optionnel est issu de la Loi PACTE [1] et s’applique aux PSAN établis en France. Il s’agit de la procédure qui se rapproche aujourd’hui le plus du futur régime d’agrément prévu par le Règlement européen sur les marchés de crypto-actifs dit « MiCA » (« Règlement MiCA ») [2] pour la fourniture de service sur crypto-actifs au sein de l’Union Européenne et applicable aux Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) [3]. Le Règlement MiCA entre en vigueur le 29 juin 2023 et en application le 30 (...)

[1] LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

[2] Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs

[3] A. Maréchal - J. Bader "Une période transitoire et un régime unifié : nouvelle donne pour les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (« PSCA ») au sein de l’Union Européenne".

[4] LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

[5] Obligation d’enregistrement pour certains services sur actifs numériques – Article L.54-10-3 CMF

[6] Articles L341-1 et s. CMF

[7] Article L.222-26-1 Code de la consommation

[8] Article L.222-16-2 Code de la consommation

[9] Forge a obtenu son agrément quasiment 10 mois après son enregistrement en tant que PSAN auprès de l’AMF – certaines autres procédures d’agrément sont pendantes depuis plus d’un an.

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