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Comprendre la notion juridique de filiation. Par Céline Cabaud, Avocat. retour à l'article

2 juillet 2023, 11:00

Comment s’établit la filiation par l’effet de la loi ? A l’égard de la mère ? La filiation maternelle ne pose, en principe, aucune difficulté puisque celle-ci s’établit par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant [1]. Cet acte de naissance doit être rédigé immédiatement après la déclaration de naissance, dans un délai de 5 jours à compter de l’accouchement [2]. Ce délai est allongé de 3 jours supplémentaires lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de (...)

[1] Article 311-25 du Code civil, et 1ère Chambre civile 15 décembre 2010, pourvoi n°09-16968, LexisNexis.

[2] Article 55 du Code civil.

[3] T. civ. Toulouse 22 déc 1915, DP 1917 2. 15.

[4] Article 313 du Code civil.

[5] Article 314 du Code civil.

[6] Article 320 du Code civil.

[7] Article 57-1 du Code civil.

[8] Dictionnaire juridique du Droit privé, M. Serge Braudo.

[9] Article 311-2 du Code civil.

[10] Article 317 du Code civil.

[11] Article 330 du Code civil.

[12] Article 342-10 du Code civil.

[13] Article 311-25 du Code civil.

[14] Article 342-11 du Code civil.

[15] Article 342-11 du Code civil.

[16] Article 342-9 du Code civil.

[17] Article 333 alinéa 2 du Code civil.

[18] Article 334 du Code civil.

[19] Article 321 du Code civil.

[20] Article 335 du Code civil.

[21] Article 335 du Code civil.

[22] Articles 325 et 327 du Code civil.

[23] Civ. 1re, 19 sept. 2019, n° 18-18.473.

[24] Article 310-3 du Code civil.

[25] Cass. 1e civ. 28-3-2000 n° 98-12.806 : Bull. civ. I n° 103.

[26] 1ère Chambre civile 13 juillet 2016, pourvoi n°15-22848.

[27] CEDH 2 juin 2015, Canonne c/ France, n° 22037/13 ; CEDH, 29 janv. 2019, Mifsud c/ Malte, n° 62257/15.

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