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Litiges inférieurs à 5 000 euros de nouveau soumis à l’obligation de démarche amiable. Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article
12 mai 2023, 12:06
Un décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié au Journal Officiel du vendredi 12 mai 2023. Il convient de rappeler que l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle tel que modifié par l’article 4 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait posé le principe de soumette (...)
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