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Distribution dans les DOM TOM, l’Autorité de la concurrence rappelle l’interdiction des exclusivités. Par Jocelyn Goubet, Avocat. retour à l'article

17 avril 2023, 10:30

Afin de dynamiser la concurrence intra marque par les prix, le législateur a introduit à l’article L420-2-1 du Code de commerce une interdiction des exclusivités d’importation dans l’ensemble des contrats portant sur les DOM TOM. Cette interdiction de principe avait pour objectif de permettre aux distributeurs actifs dans les DOM TOM de faire jouer la concurrence entre importateurs-grossistes, et ainsi de lutter contre la vie chère dans ces collectivités. Depuis l’adoption de la loi Lurel, (...)

[1] Décision 16-D-15 du 6 juillet 2016, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation en Outre-mer.

[2] Décision 17-D-14 du 27 juillet 2017, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation en Outre-mer.

[3] Décision 18-D-03 du 20 février 2018, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane.

[4] Décision18-D-21 du 8 octobre 2018, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis et Futuna.

[5] Décision 19-D-11 du 29 mai 2019, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de réactifs et consommables pour laboratoires hospitaliers sur le territoire de la Guyane.

[6] Décision 19-D-20 du 8 octobre 2019, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de parfumerie et cosmétiques à La Réunion, aux Antilles et en Guyane.

[7] Décision 20-D-16 du 29 octobre 2020, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane ; décision 21-D-23 du 7 octobre 2021, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion.

[8] Décision 23-D-02 du 8 mars 2023, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne Canard Duchêne aux Antilles et en Guyane.

[9] Décision 23-D-02 du 8 mars 2023, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne Canard Duchêne aux Antilles et en Guyane, §110.

[10] Cour d’appel de Paris, 9 juin 2022, n°20/16288.

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