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La chasse au greenwashing est lancée ! Par Claudine Eutedjian, Avocat.
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9 février 2023, 10:00
Ainsi, le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 définit les éléments que devront rendre public les annonceurs pour justifier de l’emploi des termes en relation avec la neutralité carbone pour leurs produits ou services ainsi que les modalités de communication de ces informations (I). Tandis que le décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 fixe la procédure applicable pour que le ministère en charge de l’environnement fixe les sanctions en cas de non-respect de ces obligations (II). I/ les modalités de mise en (...)
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