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Exit tax : quand l’administration fiscale induit le contribuable en erreur. Par Paul Féral-Schuhl, Avocat.
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13 octobre 2022, 08:15
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[1] Une décision CE 26 janvier 2021, n° 429381 pourrait néanmoins permettre de soutenir l’inverse.
[2] Conformément à la faculté que leur laissait l’article 30 §1-b de cette Convention.