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Directive DAC 8 : le futur des obligations déclaratives pour les actifs numériques. Par Sarah Maubert Mendez, Avocat. retour à l'article
19 mai 2021, 09:00
Fidèle à l’esprit de la directive initiale, DAC 8 a pour projet de créer un cadre uniformisé au niveau européen pour supprimer les pratiques de tax shopping et permettre aux Etats membres d’imposer leurs contribuables « au plus juste ». La consultation publique [1] a pour but d’évaluer la nécessité d’adopter de nouvelles règles en matière de déclaration et d’échange d’informations concernant les crypto monnaies et crypto actifs, mais également d’expliciter la nécessité de prévoir de nouvelles sanctions en la (...)
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