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Pour le renouvellement d’un visa de long séjour de conjoint de Français, l’agent instructeur du dossier de la Directions des Étrangers en France, a demandé, le 13 mars 2025 une information complémentaire assortie d’un délai de réponse de 30 jours. Ce délai se terminait le samedi 12 avril 2025. Ledit visa expire dans à peine plus d’un mois.
Cette procédure, se fait exclusivement en ligne, et on ne peut à aucun moment, envoyer aucune information de sa propre initiative, même si elle est très importante, c’est au seul bon gré de la demande de l’agent instructeur.

Selon le mode de computation des délais mentionné par le code de procédure civile (art. 641 et 642) un délai qui se terminerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est d’office prolongé au premier jour ouvré qui suit, jusqu’à minuit.
En conséquence, le délai devait expirer le lundi 14 mars 2025.
De plus, une information très importante arrivait lors de la journée, très chargée pour le demandeur, de ce samedi 12 avril 2025, et susceptible d’impacter très positivement cette prolongation de visa de long séjour. Et l’agent instructeur savait que c’était une date importante, car elle lui avait été communiquée.
Confiant a priori dans cette normale prolongation d’ordre public au lundi, le demandeur s’est donc connecté le dimanche pour envoyer les informations utiles.
Et, à sa grande surprise, une notification sur son espace personnel, datée du dimanche 13 avril 2025, avec la signature de l’agent instructeur à cette date, annonçait que, faute d’avoir répondu dans le délai de 30 jours, la demande de renouvellement de son visa long séjour avait été annulée.

On est bien en droit de penser que d’une part le délai aurait du expirer le lundi 14, et non pas le samedi 12, sauf si les délais en droit administratif, et pour ce type de procédure, ne ressort pas du droit commun. Mais d’autre part, on est aussi en droit de penser que, dans le cadre d’un service administratif de renouvellement des visas de long séjour, les agents instructeurs ne travaillent pas le dimanche.
Même s’il peut, y avoir des visas qui soient attribués en urgence à tout moment pour des nécessités de service, car c’est probablement un autre service qui s’occupe des visas urgents.

L’annulation du renouvellement d’un visa de long séjour proche de l’expiration, peut avoir de graves conséquences sur la vie et les droits du demandeur.
Cela ne peut-il pas ressortir du faux en écriture publique, puisqu’il serait émis à une date où, d’évidence puisque ne travaillant pas ce jour-là, l’agent instructeur ne pouvait pas matériellement publier cet acte d’annulation ? Car on a bien deux éléments factuels qui le caractériseraient, non ?

Merci pour un éclairage sur ce sujet.

P. S. :
Le message prévu pour l’agent instructeur a cependant été envoyé au préfet le lundi 14 pour le lui faire suivre (bonne foi)