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DSA et DMA, les nouveaux jalons de la stratégie de régulation de l’espace numérique européen. retour à l'article

2 juillet 2021, 17:00

Village de la Justice : Est-ce une nouvelle stratégie numérique pour l’Union ou un simple prolongement de ce qui existe déjà, avec une sorte de continuité logique des choses face à l’évolution du marché ? Sabine Marcellin : « De mon point de vue, ce n’est pas vraiment une nouvelle position. Il existait un texte sur le commerce électronique assez ancien, qui datait de 2000 et qui est donc dépassé. Mais surtout, l’Europe a beaucoup œuvré pour élever le niveau de protection des données personnelles avec le (...)

[1] Commission européenne, communiqué de presse, 15 déc. 2020 : Concrètement, la législation sur les services numériques introduira dans l’ensemble de l’UE une série de nouvelles obligations harmonisées pour les services numériques, qui seront soigneusement modulées en fonction de la taille et de l’impact de ces services.

Par exemple : des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne ; des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme ; de nouvelles obligations, pour les très grandes plateformes, de prendre des mesures fondées sur les risques afin d’empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes ; des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs ; de nouvelles compétences pour examiner le fonctionnement des plateformes, notamment en facilitant l’accès des chercheurs aux données des plateformes clés ; de nouvelles règles sur la traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne, pour retrouver plus facilement les vendeurs de biens ou services illégaux ; un processus innovant de coopération entre les pouvoirs publics afin de garantir un contrôle d’application effectif de la législation dans l’ensemble du marché unique.

[2] Voir not. Critiques, les GAFA aiguisent leurs arguments face à la Commission européenne, Le Monde, 16 déc. 2020

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