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La réception de l’ouvrage emporte la réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre. Par Sébastien Palmier, Avocat. retour à l'article
17 février 2020, 12:00
Enseignement n°1 : La réception de l’ouvrage emporte réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a aucune raison de distinguer à l’intérieur des missions de la maîtrise d’œuvre, celles relatives à la conception de l’ouvrage de celles liées à la réalisation de l’ouvrage de sorte qu’il faut considérer que la réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne l’intégralité des missions (...)

[1Application de la solution dégagée dans CE 20 décembre 2017, Communauté d’agglomération du Grand Troyes, n°401747

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