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En ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et assimilés voir :
Le droit social, une œuvre collective Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat
Colloque "Le Conseil d’Etat et le droit social" organisé le 26 et 27 octobre 2009
par la Faculté de droit de l’Université de Caen avec le concours du Conseil d’Etat
et de l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale.

..."C’est encore le Conseil d’Etat qui, selon un processus similaire visant à la pleine mise en œuvre des
valeurs portées par le droit social, a étendu aux agents des services publics, à la suite de l’arrêt fondateur Dame Peynet du 8 juin 1973, certains des principes généraux dont s’inspire le code du travail. Sa jurisprudence a ainsi qualifié de principe général du droit applicable aux agents publics l’interdiction de licencier une femme enceinte[32], le versement d’un salaire minimal qui ne saurait être inférieur au SMIC[33] ou l’interdiction de résilier ou de refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération de son sexe ou de sa situation de famille[34].
De même, ont été qualifiés de principes généraux du droit applicables dans les établissements ou entreprises publics à statut :
 l’interdiction des sanctions pécuniaires infligées aux salariés[35] ;
 le principe de représentativité[36] ;
 l’immutabilité du contrat de travail et, par suite, l’interdiction d’en modifier les termes sans l’accord des parties[37] ;