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Focus sur le décrêt d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Par Benoit Henry, Avocat.
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16 décembre 2019, 09:30
I - L’objet du décret.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars) organise la mise en pratique de plusieurs aspects de la réforme de la justice.
Ce texte prévoit notamment l’unification des modes de saisine, la simplification des exceptions d’incompétence, l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état, la consécration du principe de l’exécution provisoire des (...)
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