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Visites domiciliaires douanières : un cas d’école. Par Jean Pannier, Avocat.
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5 août 2019, 10:00
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[1] N° de. Minute : 16/13/ N° 13/03683/ jonction avec 13/03684.
[2] Ch. LOUIT, Le juge judiciaire, la sauvegarde des libertés individuelles et les perquisitions fiscales. JCP, Ed. G, n°7, 15 février 2010, p. 352.
[3] Cass. crim. 2 juin 1986 JCP 1987 II 20752 note J. Pannier.
[4] Bernard Hatoux, Doyen honoraire de la Cour de cassation, RJF 12/2010, « L’ordonnance du JLD n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne ». J. Pannier Le contentieux douanier des visites domiciliaires, Village de la Justice 4 décembre 2009.
[5] B. Hatoux La pré-rédaction des ordonnances d’autorisation par l’administration en matière d’article L 6 B du LPF, RJF 10/2013.
[6] Cass. crim 28 octobre 1991 JCP 1992 II 318 note J. Pannier.
[7] La preuve en matière douanière D.2009 n° 29 Chronique Jean PANIER.