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Le délit de non-assistance à personne en danger. Par Avi Bitton, Avocat.
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30 juillet 2019, 16:00
Définition : l’article 223-6 du code pénal incrimine le fait suivant :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. »
Cet article prévoit donc deux infractions, l’absence d’obstacle à un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle et la non-assistance à personne en péril. I. (...)
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