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Requalification de CDD en CDI : trois jurisprudences intéressantes de la Cour de cassation de mai 2018. Par Frédéric Chhum, Avocat. retour à l'article
28 mai 2018, 10:00
1) Requalification de CDD en CDI : Point de départ de la prescription de l’action en cas d’absence d’une mention au contrat. (Cass. soc. 3 mai 2018, n°16-26437). Dans cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation affirme que « le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ». M. Guillaume Y... a été (...)
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