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Assurances obligatoires de la construction : un contenu défini par la loi. Par Virginie Miré, Avocat.
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3 mars 2018, 11:00
Le principe de la liberté contractuelle.
Le principe, en matière contractuelle, et notamment pour les contrats d’assurance, est celui de la liberté et du consensualisme
Ce principe figure à l’article 1102 du Code civil, ainsi rédigé :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ».
L’article L 112-3 du Code des assurances semble introduire une exception à ce principe de la (...)
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