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III) Les successions dites internationales (c-a-d où figure une question d’extranéité) sont pleines de difficultés et j’ai abordé très rapidement (ne prétendant pas m’y connaître pleinement) dans (II) la question des droits d’auteur et droits voisins vis à vis de la question des trusts créés par Johnny pour tenter d’échapper à une fiscalité (IR et ISF notamment) en France où ce dernier tirait l’essentiel de ses revenus d’où l’obligation vu l’article 17 de la convention fiscale bilatérale entre France et USA de régler ces impôts en France. Le fait de créer un trust aux USA est, dans l’apparence, pour un résident américain, tout à fait légal, mais il est clair que modifier la personne JPS en le trustee JPS peut conduire à une volonté manifeste de frauder le fisc français (et accessoirement organiser une insolvabilité frauduleuse), avec le risque de pouvoir perdre son statut de résident américain et (comme dit dans mes précédentes interventions) on peut considérer que ce fut le cas à compter du 28 novembre 2017 (désolé pour Laetitia Halliday).

Si notre Johnny a pu considérer en 2014 qu’il plaçait tout son patrimoine, droits incorporels compris, dans le trust dont il était le trustee, il ne s’est pas réellement posé la question de quels droits d’auteur et d’interprète, car a-t’il placé des droits relevant du droit américain (qui ne connaît pas le droit d’auteur mais le copyright) ou bien des droits entendus sous le droit français ? Dans ce dernier cas tant l’article L 121-1 que L 221-2 du CPI/PLA indique que ces droits sont attachés à sa personne et inaliénables, et comme le trust n’est pas à vocation successorale en première analyse, il ne peut être considéré comme un légataire universel du défunt Johnny !

On connaît d’ailleurs un cas un peu similaire avec le Comité Bengt Lindström (artiste peintre mort en Suède en 2008 et dont toute la carrière s’est passée en France) car ce Comité créé par la seconde épouse du peintre revendiquait le droit moral via un testament olographe (sous la dictée d’un notaire, il avait écrit “je lègue mon droit moral“, ce qui a produit sur ses descendants un peu les mêmes effets que pour David et Laura SMET) et de ce fait puisque la justice suédoise acceptait de leur en faire délivrance avait introduit une action en contrefaçon à l’encontre du Crédit Municipal de Paris lequel succombant en première instance a interjeté appel et la CA de Paris a rendu un arrêt en date du 5 juillet 2013 - disponible sur le site Art et Droit de Me Gérard SOUZI - déniant à cette association tout droit au motif que n’étant pas d’utilité publique elle ne pouvait recevoir de legs, et remettant dès lors le droit moral dans la succession du défunt. Donc à la lumière de cet autre cas on voit combien les choses touchant au droit moral peut être complexe dans des successions internationales.