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Le sursis à exécution des jugements en contentieux fiscal. Par Clément Leroy, Assistant de justice.
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11 décembre 2017, 11:00
La décision d’imposition ne se singularise pas des autres décisions administratives. Elle a la nature d’un acte exécutoire, quand elle prend la forme d’un article du rôle ou d’un avis de mise en recouvrement porté à connaissance du contribuable (Guy Bachelier, conclusions sous CE, Sect., 25 avril 2001, n° 230166-230345, ministre c/ SARL Janfin, BDCF 07/01 n° 103, « Nouvelle procédure de référé-suspension : conditions d’application aux litiges fiscaux ».). En conséquence, tant la réclamation préalable (...)
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