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Procedure pénale suite à cassation
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8 juillet 2022, 20:41, par Evangelion
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Bonjour,
J’ai beau lire le code de procédure pénal, je ne trouve pas de délai ni même une procédure faisant suite à une cassation d’un jugement d’appel.
La cour de cassation renvoi devant la cour d’appel de X autrement formée... (indiqué dans le jugement ) et ?
En matière civile c’est parfaitement documenté mais pas du tout au pénal.
La cour d’appel a t’elle un délai pour convoquer les parties ? La partie ayant le plus d’intérêts doit elle saisir la cour d’appel en question ou est ce automatique et il faut juste attendre ?
Voilà maintenant 1 an que le jugement de cassation est rendu et aucune nouvelle.
Qu’en pensez vous ?