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Les timides « réserves » du Conseil constitutionnel en matière de contrôle d’identité dans sa décision du 24 janvier 2017. Par Mostafa Amda.
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31 janvier 2017, 08:00
L’état du droit
Le contrôle d’identité peut être définie comme l’opération qui consiste à inviter une personne à justifier, sur-le-champ, de son identité soit en présentant un document officiel revêtu de sa photographie ou tout autre pièce probante, soit en faisant appel au témoignage d’un tiers digne de foi.
Les contrôles d’identité sont effectués par les officiers de police judiciaire (OPJ) et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire (APJ) et (APJ adjoints).
Les (...)
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