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L’irrégularité pour défaut de signature d’un certificat de non paiement d’un chèque ne peut pas être couverte. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
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10 novembre 2016, 17:30
On sait que le certificat de non-paiement d’un chèque rejeté pour défaut de provision doit être signé par le représentant de la banque.
En effet, selon l’arrêté ministériel pris le 29 mai 1992 en application de l’article R. 131-48 du code monétaire et financier, le certificat de non-paiement doit être conforme au modèle figurant à l’annexe IV, lequel exige qu’il soit daté et signé par le représentant de la banque qui le délivre.
Le 11 octobre 1993 le ministre de la justice avait rappelé « que le certificat (...)
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