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Stations d’épurations non conforme sur plusieurs communes des cotes d’Armor en Bretagne
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29 juin 2021, 23:35, par Constructions traditionnelles d’Armor laurent ollivier gérant
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Bonjour je suis constructeur de maisons individuelles
Et depuis quelques semaines j’ai plusieurs permis qui reviennent sous refus du préfet des cotes d’Armor sur le seul critère que le branchement aux tout à l’égout n’est pas possible du fait de là non conformité des communes qui gèrent les stations d’épurations .
On nous annonce des attentes de plusieurs années !!!!
J’aimerais avoir une solution juridique une jurisprudence sur le manquement des communes ou des gestionnaires des réseaux pour faire autoriser mes permis pour mes clients en plein désarroi
Merci beaucoup