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Action en contrefaçon d’un brevet essentiel à une norme et effets de concurrence. Par Laure Lalot, Juriste.
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19 août 2015, 14:00
À l’origine de cette affaire, Huawei Technologies avait déclaré un brevet européen portant sur un appareil de télécommunication essentiel à la norme dite « Long Term Evolution » édictée par l’ETSI (European Telecommunication Standards Institute). Cette notification l’obligeait par là-même – en application du règlement de l’ETSI – à accorder de manière irrévocable des licences à des conditions FRAND (« fair, reasonable, and non-discriminatory ») à des tiers dans la mesure où ces derniers n’ont pas la possibilité (...)
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