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faire valoir les rappels de salaires perçus lors d’un Prud’homme par les caisses de retraite
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10 décembre 2019, 09:46, par tomalou
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bonjour, j’ai lu avec beaucoup d’attention votre article.
en l’an 2000 l’employeur de mon mari a été condamné par la Cour d’Appel de Paris à verser un rappel de salaires pour heures supplémentaires non payées, congés payés, repos compensateur etc.. Les sommes lui ont été versées par chèque bancaire mais il n’a pas reçu de bulletins de salaires correspondants. Nous ne possédons que le jugement du Tribunal.
Comment peut-on faire valoir ces arriérés auprès des caisses de retraite ? C’est important pour nous car cela représente environ 1 an de salaires. Auprès de quel organisme s’adresser puisque l’employeur n’existe plus ? Faut-il écrire à la Cour d’Appel ? Nous aimerions régulariser le dossier avant la demande de retraite. Avec nos remerciements pour l’attention avec laquelle vous voudrez bien examiner notre question.