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La loi de lutte contre la fraude fiscale : un renforcement des pouvoirs de contrôle et des moyens d’investigation de l’administration fiscale. Par Sabrina Atlan, Avocat.
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23 janvier 2014, 11:00
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[1] article L.13 du Livre des Procédures Fiscales
[2] L.10-0-AA du Livre des Procédures Fiscales
[3] Cass. 1ère civ. 2 juillet 2002 n°1074
[4] article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscales.
[5] article 223 quinquies B nouveau du Code général des impôts