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En réponse à l'article :

La loi de lutte contre la fraude fiscale : un renforcement des pouvoirs de contrôle et des moyens d’investigation de l’administration fiscale. Par Sabrina Atlan, Avocat. retour à l'article
23 janvier 2014, 11:00
1. L’obligation de délivrer des copies au cours de la vérification de comptabilité : faciliter la pratique des vérificateurs [1] La stratégie de « jouer la montre » dans la transmission des documents au fisc au cours d’un contrôle n’est plus d’actualité. Il est fait obligation au contribuable, sous peine d’encourir une amende de 1.500 euros par document dans la limite maximale de 10.000 euros, de remettre au vérificateur au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP, la copie de tout document (...)

[1] article L.13 du Livre des Procédures Fiscales

[2] L.10-0-AA du Livre des Procédures Fiscales

[3] Cass. 1ère civ. 2 juillet 2002 n°1074

[4] article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscales.

[5] article 223 quinquies B nouveau du Code général des impôts

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