La commission avait constaté que Google procédait à la collecte de données sur les réseaux Wi-Fi. Cette collecte lui permettait de réaliser des services de géolocalisation tel que Google Street View mais aussi un service de géolocalisation mobile (Latitude). Aussi, la CNIL avait demandé à Google de cesser la collecte desdites informations.
La CNIL, qui avait obtenu copie des données, avait constaté que Google enregistrait de nombreuses données relatives aux particuliers, identifiés et/ou identifiables.
La CNIL a considéré que les engagements pris par Google suite à la mise en demeure n’étaient pas suffisants. En effet, elle a considéré que le maintien, sans information, de la collecte de données identifiant les points d’accès Wi-Fi de particuliers est illégal.
Elle a également retenu les multiples refus du service de géolocalisation Latitude de Google (smartphone, …) de procéder aux déclarations auprès de la CNIL. Selon ce service, la loi française ne lui est pas applicable.
La Commission Informatique et Libertés a alors pris en considération les avantages économiques résultant des manquements de Google pour évaluer le montant de l’amende et sanctionner Google.
En pratique, cette décision a le mérite de rappeler que la CNIL dispose d’un pouvoir de sanction, et notamment d’adapter le montant à la situation devant être sanctionnée.
Ainsi, prudence et rigueur sont les maîtres mots dans les démarches à mettre en œuvre postérieurement à une mise en demeure de la CNIL.
