Contexte : rapport de l’IGJ et loi "Confiance".
Dans un rapport de 2020, « Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre », l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) constatait « l’hétérogénéité et la complexité des régimes [disciplinaires des professions du Droit et du Chiffre], leurs failles et leur lourdeur au plan procédural », « source de confusion », « obstacle à la mise en œuvre du disciplinaire, lequel concentre par ailleurs toujours des critiques de fond (distanciation insuffisante, impartialité aléatoire de l’enquêteur...). ».
Les modes de traitement des réclamations étaient également pointés du doigt, « contestable[s en ce] qu’il reste[nt] cantonné[s] au sein de chaque profession, à l’abri de tout regard extérieur, alimentant la critique de l’entre-soi ». Un besoin de changement profond donc, face à une insatisfaction et une volonté corrélative de réforme par les professions elles-mêmes.
C’est précisément sur inspiration des conclusions de ce rapport que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire [1] a fixé les principales orientations d’une réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels.
Afin d’unifier les différents régimes disciplinaires des officiers ministériels, l’article 41 de la loi a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, les mesures pour notamment :
- réunir l’ensemble des dispositions destinées à régir la discipline des officiers ministériels [2] ;
- tirer les conséquences des nouvelles dispositions et adapter les règles statutaires applicables à chacune de ces professions ;
- désigner, aux échelons régional et national, les autorités nationales compétentes en matière de déontologie et de discipline ;
- préciser les effets des peines disciplinaires sur l’activité des professionnels sanctionnés, sur les structures d’exercice et sur les offices.
Les textes communs à la déontologie et la discipline des officiers ministériels.
L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (NOR : JUSC2204915R, JO 14 avr.) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels constitue le socle de la réforme [3].
Les principaux changements sont les suivants :
- surveillance des officiers publics et ministériels confiée au procureur général, à l’exception des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation [4] ;
- création de collèges de déontologie sont créés, chargés notamment d’élaborer des codes de déontologie énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions ;
- création de nouvelles juridictions disciplinaires, présidées par un magistrat et disposant de services d’enquêtes indépendants ;
- modernisation de l’échelle des peines que les juridictions pourront prononcer en créant notamment une nouvelle sanction d’amende disciplinaire ;
- organisation du traitement des réclamations à l’encontre d’un professionnel afin d’assurer une meilleure information et protection du public tout en favorisant la résolution amiable des différends (généralisation d’une procédure de conciliation préalable) ;
- reconnaissance de pouvoirs préventifs aux instances des professions concernées, afin de mettre en conformité l’action des professionnels avec leurs obligations.
Plusieurs textes d’application de l’ordonnance, relatifs à tous les officiers ministériels, ont d’ores et déjà été adoptés :
- Décret n°2022-545 du 13 avril 2022 (JO 14 avr.) relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels ;
- Arrêté du 22 avril 2022 (NOR : JUSC2211529A, JO 27 avr.) désignant les chambres de discipline instituées en application de l’article 11 de l’ordonnance du 13 avril 2022 ;
- Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (JO 18 juin) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
À lire (site du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine) : Déontologie des officiers publics et ministériels : la circulaire de présentation officielle de la réforme
Les textes applicables à chacune des professions concernées :
Plusieurs dispositions réglementaires ont déjà été adoptées par les instances et organes représentatifs des officiers ministériels, en application de l’ordonnance et/ou pour tenir compte de la réforme.
Du côté des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
- Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 (JO 2 mars) relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Du côté des commissaires de justice.
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 (JO 20 juin) relatif à certaines sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire de justice ;
- Arrêté du 15 mai 2023 (NOR : JUSC2311945A, JO 18 mai) portant approbation du règlement des services d’enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice.
Du côté des greffiers des tribunaux de commerce.
- Arrêté du 19 juin 2023 (NOR : JUSC2315308A, JO 21 juin) portant approbation du règlement du service d’enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Du côté des notaires.
- Arrêté du 13 juillet 2023 (NOR : JUSC2319166A, JO 28 juill.) portant approbation du règlement des services d’enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires.
Sur la réforme de la déontologie et de la discipline des notaires, voir notamment (site du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine) :
