La loi dite de Modernisation de l’économie a été présentée par Christine Lagarde comme devant permettre de « libérer nos potentiels, redonner l’envie d’entreprendre, défendre le pouvoir d’achat ».
Elle s’articule en quatre titres, le premier concerne les entreprises. Il énonce clairement son objectif « Mobiliser les entrepreneurs ».
Les articles de ce premier titre montrent que, cette fois-ci, de nouvelles mesures ont été envisagées, non plus de point de vue de technocrates, mais du point de vue des entrepreneurs : mobiliser veut enfin dire encourager et même faciliter. Les mesures prises concernent clairement les petites et moyennes entreprises et même les très petites entreprises ainsi que les entrepreneurs individuels.
« Mobiliser les entrepreneurs » en facilitant la vie des entrepreneurs et en encourageant la création d’entreprises. Pour beaucoup, entreprendre représente un risque, celui de mettre en danger son patrimoine personnel et la vie de sa famille ; ce frein est tel que le statut de salarié est privilégié (même avec le risque de chômage).
Plus de la moitié des entreprises recensées en France sont exploitées sous forme d’entreprises individuelles et plus de la moitié des créations d’entreprises le sont sous cette forme parce que c’est celle qui permet de démarrer le plus facilement.
Jusqu’à présent, et depuis 2003 uniquement, seul le logement familial pouvait être exclu du risque de l’entreprise par les entrepreneurs. Pour les entreprises exercées sous la forme de sociétés, le dirigeant qui s’est porté caution d’un emprunt de la société ne pouvait bénéficier des dispositions des lois sur le redressement des entreprises ni même de la loi sur le redressement personnel !
L’article 14 de la loi LME lève ces freins, il étend et précise les conditions d’insaisissabilité des biens fonciers des entrepreneurs. Le champ de l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel est élargi, au-delà de sa résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non bâti dont il est propriétaire (résidence(s) secondaire(s), investissements immobiliers locatifs ainsi que les biens immobiliers en indivision). L’activité entrepreneuriale n’est donc plus un moyen de s’appauvrir !
Ainsi, depuis le 6 août 2008, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (les professions libérales, médecins ou avocats par exemple, sont également concernées) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables :
Ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale (ce qui est déjà le cas aujourd’hui),
Tout bien foncier bâti ou, non bâti, qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel (C. com., art. L. 526-1, al. 1er modifié).
Cette déclaration d’insaisissabilité se fait par acte notarié ; elle doit faire l’objet des mesures de publicité suivantes (C. com., art. L. 526-1 et L. 526-2) :
Publication au bureau des hypothèques (ou au livre foncier pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ;
Mention dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel la personne est, le cas échéant, immatriculée ;
Publication, par extrait, dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle, lorsque la personne n’est pas tenue de s’immatriculer.
Afin de permettre le recours au crédit, la déclaration d’insaisissabilité peut, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation qui pourra :
Porter sur tous les biens de l’entrepreneur auparavant rendus insaisissables ou sur une partie seulement ;
Etre réalisée au profit d’un ou de plusieurs créanciers postérieurs à la déclaration d’insaisissabilité expressément désignés dans l’acte de renonciation.
On le voit, ces mesures sont très importantes pour les entrepreneurs et les difficultés économiques actuelles devraient les inciter à profiter de ces nouveautés pour protéger leur patrimoine, elles sont très certainement pour beaucoup une aide à la prise de décision de créer une entreprise.
Sophie-Laurence Roy-Clémandot
Avocate, Associée, Co-fondatrice
RCS & Associés
slr chez rcs-associes.com
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