La Directive Européenne sur le crédit à la consommation est actuellement en discussion au Parlement Européen.
Stephan Huber, chef de Cabinet du Parlementaire Européen Joachim Wuermeling membre de la Commission, est venu au Congrès de la Fedération Européenne des Associations de Société de Recouvrement de Créances et aux journées formation de l’ANCR pour présenter cette directive aux agents de recouvrement et donner le point de vue de la Commission Européenne. Entretien...
ANCR : Dans quelle mesure les agents de recouvrement sont concernés par la Directive sur le crédit à la consommation ?
S. Huber : en tant qu’intermédiaire, l’Agent de recouvrement se place entre le prêteur et le débiteur et, dans ce sens, il est concerné par la lettre de la Directive. L’un des risques encourus est d’être assimilé au prêteur et d’endosser la responsabilité du prêt. Nous considérons que ce transfert de responsabilité du débiteur vers le prêteur est déséquilibré. Même si nous voulons renforcer la protection du consommateur, la responsabilité du prêt doit rester à la charge de celui qui le demande.
ANCR : Quelles seront les conséquences de l’application de la Directive actuelle pour les agents de recouvrement ?
S. Huber : la nouvelle Directive pourrait réduire drastiquement le champs d’activités des agents de recouvrement en agissant sur l’accès à l’information, les possibilités d’actions et la responsabilisation d’une créance. Ils pourront difficilement exercer leur fonction en dehors de leur bureau et seront, en règle générale, soumis aux mêmes conditions que tout autre acteur sur le marché. Par ailleurs, aucune rémunération ou indemnité ne pourra être réclamée au débiteur si elles ne sont pas expressément mentionnées dans le contrat de crédit. Mention impossible à prévoir en amont du recouvrement puisque les coûts varient selon les pays et les cas concernés.
Outre l’irrécouvrabilité accrue des créances, les mesures risquent d’engendrer des pertes d’activité et de chiffres d’affaires importants dans le recouvrement.
ANCR : Quel est le point de vue de la Commission Européenne sur la Directive ?
S. Huber : La Commission considère qu’il y a trop peu de crédits transfrontaliers à la consommation et que le niveau de protection du consommateur est trop faible. Pour ces raisons, elle a proposé le présent projet. Nous soutenons le but visé par la Commission mais l’analyse du texte proposé a démontré le contraire : que ce soit de la part de gouvernements, d’associations de consommateurs, d’institutions professionnelles représentant nombre de métiers ou secteurs d’activité, les réactions négatives ont inondé le Parlement. L’effet de la proposition de la Commission n’était pas du tout le but recherché mais allait contre les intérêts des consommateurs et des acteurs économiques. L’objectif de défendre les plus démunis, souvent débiteurs de petites sommes pour lesquelles les coûts de recouvrement sont démesurés, n’est pas atteint. Nous devons éviter que le consommateur soit coupé de l’accès au crédit, ce qui le mettrait inévitablement entre les mains de ceux qui se mettent en dehors de la réglementation. Tout crédit deviendrait plus cher pour tous les consommateurs, ce qui ralentirait la consommation.
ANCR : Que pouvons-nous attendre du Parlement Européen sur l’évolution de la Directive ?
S. Huber : Une chose est sûre, la Directive ne sera pas votée dans sa forme actuelle. Elle doit être fondamentalement remise en cause et la commission juridique plaidera pour le retrait de la Directive et une refonte totale du texte auprès du Parlement Européen.
La nouvelle directive devra être plus réaliste pour pouvoir être applicable dans toute l’Europe avec ses 15 - et bientôt 25 - États Membres qui, chacun, ont leur propre marché du crédit à la consommation avec un comportement différent des consommateurs, des traditions et des lois différentes. Nous espérons avoir un régime plus souple qui intègre qu’un crédit puisse se dérouler différemment en Finlande qu’au Luxembourg, par exemple. En revanche, les objectifs doivent rester les mêmes : trouver un équilibre entre les besoins des consommateurs qui doivent être assurés d’une bonne protection et les besoins économiques. Cet équilibre passe par l’amélioration des conditions et protections de crédit et par la promotion d’une concurrence transfrontalière. La Commission Européenne, sous la pression des réactions très vives et du document de travail de la commission juridique du Parlement, a affirmé que certaines parties de sa proposition seraient soumises à des changements. Mais le Parlement ne veut pas se prononcer sur un document qui est déjà dépassé. Cette question institutionnelle est très importante pour sauvegarder le rôle du Parlement en première lecture dans le processus législatif. Nous ne voulons pas retarder la procédure ni éviter une nouvelle Directive, bien au contraire. Mais investir énormément de travail sur des questions techniques et économiques dans un dossier très complexe qui d’après la Commission a déjà largement évolué, nous paraît un gaspillage de ressources. Mieux serait une nouvelle proposition cohérente, rédigée par les experts de la Commission qui tiendront compte des commentaires actuels.
>>>> REACTION DE Roel Van Rossem, PRESIDENT DE LA FENCA
" La FENCA souhaite défendre les consommateurs, notamment par rapport à la protection de leur vie privée et des données personnelles. C’est le combat quotidien des agents de recouvrement dans lequel nous sommes engagés, notre mission étant de permettre à nos clients de recouvrer leur créance en trouvant des solutions amiables auprès des débiteurs. Nous avons un rôle de médiateur. Nous empêcher d’exercer notre métier va donc à l’encontre de l’intérêt économique et de la protection du consommateur. Les agents de recouvrement ne sont pas eux-mêmes des prêteurs mais seulement collecteurs de crédit impayés. Le recouvrement de l’impayé ne doit pas être considéré comme un acte de crédit ".
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