1. Un divorce amiable ne peut pas se régler en quelques clics.
Nous ne cesserons de le répéter ici, et ailleurs : divorcer, ce n’est jamais anodin.
Tout d’abord, soyons clairs, la procédure de divorce amiable obéit à des règles précises : deux avocats, chacun représentant une partie, une convention négociée et acceptée sur tous les points.
Nous insistons sur ce dernier point : aucun désaccord d’aucune nature ne doit exister entre les époux. Or, bien souvent, il y a de nombreux points auxquels ces fameux époux ne pensent pas.
Cette phase de négociations et de rédaction de la convention prend du temps, nécessite de nombreux échanges et de nombreuses explications par vos avocats. Une fois la convention rédigée, vos avocats vous la font parvenir, en projet, par LRAR. Un délai de 15 jours doit ensuite s’écouler, une espèce de “délai de rétractation” : c’est la Loi.
Passé ce délai, la Loi exige que la convention soit signée par les époux et les avocats, ensemble, en même temps, dans la même pièce. Cette convention sera envoyée ensuite à un notaire aux seules fins d’enregistrement au rang de ses minutes (ses “archives”).
Le notaire a ensuite 15 jours pour établir une attestation notariale, qui officialise le divorce : le notaire n’a pas a recevoir les conjoints a ce stade.
Vous le comprenez donc, vouloir faire croire qu’un divorce pourrait se régler facilement et en un rien de temps est une pure folie qui tend nécessairement vers l’édition d’une convention manifestement entachée d’illégalité. La sanction peut-être terrible avec la nullité de la convention et de ses termes.
L’idée que des avocats factureraient des conventions types sans se soucier du fond est évidemment fausse. Il y a bien entendu dans la profession des professionnels plus avertis que d’autres. Mais comme dans toutes catégories, les brebis galeuses sont finalement rares. Les sirènes du divorce facile, aussi attirantes soient-elle, ne doivent pas faire perdre de vue l’objectif final : l’exécution d’une procédure juste et sécurisée.
Et indéniablement, cela prend du temps. La promesse d’un divorce en un mois / un mois et demi est difficilement tenable. Sauf à en bâcler la plupart des étapes.
L’article du Particulier sous entend qu’un cabinet d’avocats peut se mettre d’accord avec des confrères sur le territoire afin de pouvoir proposer des “packs” aux époux. En théorie cela est effectivement possible. En pratique, cela contredit le principe de liberté de choix de l’avocat.
Il est interdit de forcer son conjoint à choisir tel ou tel avocat. Ce qui semble pourtant être le cas dans ce genre d’offres…
2. Un divorce pas cher est bien souvent un divorce raté.
Encore et toujours la même histoire : tous les moyens sont bons pour aboutir à une procédure la moins chère possible. Et après tout, la chose est louable. Se rapprocher du citoyen en mettant à la portée de tous les compétences d’un avocat.
Il faut pourtant comprendre une chose essentielle : un cabinet d’avocat, ce sont, certes la perception d’honoraires, mais également de nombreux frais : la rémunération des collaborateurs, des juristes, des assistants, les charges sociales, etc. L’objectif d’un cabinet d’avocat est d’exister et de perdurer, afin d’offrir les meilleur services juridiques aux clients.
Bien entendu, l’avocat est aussi entrepreneur et il tire sa rémunération personnelle d’une fraction des honoraires perçus. Finalement, comme tout un chacun cherchant la rémunération la plus juste de son travail.
Or, comme indiqué ci-dessus, mener une procédure de divorce amiable de façon honnête, juste et sécurisée, cela prends du temps. Ce temps a une valeur financière : il rapporte des honoraires à l’avocat, mais il lui coûte aussi un certains nombre de frais, évoqués plus haut.
En partant de ce postulat, brader une procédure, c’est, forcément impacter le “manque à gagner” d’honoraires moins élevés sur les frais du cabinet. Comment fait-on dans ce cas ? C’est très simple : la procédure est bâclée, l’avocat ne prends pas le temps de s’intéresser en profondeur à votre dossier, il met de côté ses devoirs déontologiques et, surtout, l’intérêt du client se place en dernière position.
Uberiser le divorce, c’est cela : aboutir à des procédure mal réalisées, car mal financées.
Les risques : au-delà de ceux évoquer plus haut, il y aura bien entendu la reprise de la procédure par un nouvel avocat, et donc de nouveaux honoraires, des frais supplémentaires pour une action en justice, des remboursements de prestations indues, etc. En somme : payer un divorce “pas cher”, c’est s’exposer au risque, in fine, de payer un divorce “plus cher”.
Vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat “classique” ? Avez-vous discuté de la situation avec ledit avocat ? Vous êtes vous renseignés sur l’aide juridictionnelle ? Des solutions existent pour sauvegarder vos intérêts. Ne les mettez pas de côté.
Enfin, pour information : finaliser 6.000 procédures par an, c’est finaliser plus de 16 procédures de divorce par consentement mutuel par jour, 7 jours sur 7, 365 jours par an.
Plus de 16 rendez-vous de signature par jour, qui, s’ils sont fait “dans les règles de l’art”, prennent, a minima, une demie-heure. Ce sont donc plus de 8 heures par jours entièrement consacrés par l’avocat rédacteur à la signature des conventions. 7 jours sur 7, 365 jours par an.
D’énormes cabinets d’avocats peuvent tenir ce rythme. Il n’est pas certain que des honoraires low-cost soient pratiqués par ces cabinets. Et le cas échéant, votre dossier serait complètement fondu dans une usine à conventions totalement impersonnelle et insécurisée.
C’est cela que vous attendez de votre divorce ?
Discussions en cours :
Bonjour Maître
Ma mère est malheureusement tombée dans ce piège du divorce en ligne (et mon père par ricochet). Ils ont fait appel à un avocat en ligne (Christophe wilhelm) trouvé sur la plateforme amiable-divorce.fr. Ce site m’a tout l’air d’être frauduleux au vu de mes recherches. De nombreuses personnes sur les avis Google, trustpilot et ufc-que-choisir ont déclaré avoir subi la même chose que mes parents. A savoir qu’on leur annonçait un divorce pour ≈ 600€ et au final on leur a demandé bien plus. Ils ont aussi annoncé à ma mère qu’elle signerait par visio ce qui est illégal. Et elle a réglé les honoraires pour elle et pour mon père ce qui laisse penser que les deux avocats sont du même cabinet. C’est illégal aussi. Pour tout vous dire je ne suis même pas sûre que ces gens soient vraiment avocats et s’ils le sont ils sont complètement véreux et font honte à leur profession !
Mais au delà du préjudice financier j’ai très peur car ils ont nos extraits d’actes de naissance à tous les 3 et je crains une usurpation d’identité. Nous allons déposer plainte auprès de la gendarmerie et du barreau de Paris et j’ai également conseillé à mes parents de demander l’accès au Ficoba et de se rapprocher de la banque de France pour vérifier que des comptes n’ont pas été ouverts à leur nom. Il va sans dire que j’effectuerais aussi ces démarches pour moi-même et je pense également faire refaire mes papiers d’identité.
Je prie pour que nous n’ayons pas de problème et j’ai fait la leçon à ma mère. Elle regrette amèrement son erreur et a très peur elle aussi. Mon père n’est pas encore au courant (j’ai appris tout ça hier) mais il sera prévenu demain.
En dehors des démarches que nous allons d’ores et déjà effectuer. Auriez-vous d’autres conseils à nous donner ?
Et également, est-il normal de demander l’acte de naissance d’un enfant majeur (j’ai 32 ans) dans le cadre d’un divorce ?
Merci d’avance pour votre réponse et merci pour cet article que je vais faire suivre à mes parents.
Bonne continuation
bonjour Coraline B
Je me permets de vous contacter car pour le journal du 20H de France 2 de ce soir, nous préparons un reportage sur les arnaques au divorce low cost et votre témoignage nous intéresse.
N’hésitez pas à me contacter. Je vous laisse mon mail : bintou.sidibe chez francetv.fr
... ne justifie toujours pas à mes yeux le prix d’un divorce à l’amiable sans patrimoine (commun ou perso). 2000 euro en moyenne par époux, c’est ENORME, et rien dans votre article ne justifie à mon sens ce prix. Je pense que vous êtes décalé par rapport au coût de la vie.
Madame, Monsieur
Vous estimez les honorais annoncés comme injustifiés, si certains confrères peuvent sembler abuser parfois, il faut préciser que pour la plupart nus proposons des honoraires tut à faits cohérents avec la somme de travail demandé.
Par exemple, vous parlez d’un forfait de 2000 €, vous devez savoir que 55 % partent en cotisations sociales et ordinales.
Sur les 1000€ restant environ il faut : recevoir le client en entretien, mener les négociations avec le confrère adverse car contrairement à son nom les adeptes de ce type de procédure sont très rarement d’accord sur tout, puis rédiger la convention, procéder à la liquidation mobilière, modifier selon les desiderata des clients, envoyer les recommandés, recevoir pour la signature, adresser au Notaire et enfin transcrire à l’état civil et déclarer aux impôts.
Alors si vous trouvez encore cela injustifié, faites en sorte que le Gouvernement cesse d’augmenter sans arrêt nos cotisations car à un moment ou un autre nous sommes obligés de le répercuter sur la clientèle. Cordialement