Licenciement durant la grossesse : que dit la loi ?
Que ce soit à l’embauche, durant son préavis ou au cours de son contrat de travail, aucune femme n’est tenue d’annoncer sa grossesse à son employeur. Elle a pour seule obligation de l’informer au moment de son congé maternité. Toutefois, elle reste protégée contre toute forme de licenciement qui serait liée à son état. Pour bénéficier de conseils juridiques utiles, les salariées peuvent se tourner vers un cabinet-conseil spécialisé en droit du travail.
Le Code du travail protège les femmes enceintes contre le licenciement
Les articles L. 1225-4 et L. 1225-70 du Code du travail interdisent formellement le licenciement d’une femme enceinte en raison de son état.
La loi précise également que, dans le cas d’un licenciement intervenant alors que la salariée n’a pas informé son employeur de la grossesse, la procédure est annulée à condition qu’elle lui fasse « parvenir, dans un délai de quinze jours, un certificat médical justifiant de son état ».
Dans quels cas peut-on licencier une femme enceinte ?
La loi distingue deux situations, assorties de deux niveaux de protection :
- Protection absolue : durant son congé maternité, la salariée ne peut en aucun cas être licenciée. La loi précise que ce dispositif « couvre également un arrêt de travail lié à l’état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical », ainsi que « les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique) ».
- Protection relative : depuis l’annonce de sa grossesse jusqu’au début du congé maternité, puis durant dix semaines après la fin de celui-ci ou des congés payés éventuellement accolés, le « licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. »
La loi protège également les salariées ayant subi une fausse couche, qui ne peuvent faire l’objet d’un licenciement au cours des dix semaines qui suivent l’évènement médicalement constaté. Cette interruption spontanée de grossesse doit survenir entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée. Il s’agit, là encore, d’une protection relative.
Quels sont les droits des femmes enceintes et de leurs employeurs ?
Bien qu’étroitement contrôlée, la rupture du contrat de travail pendant la grossesse et les périodes qui l’encadrent reste possible sous certaines conditions.
Le cas de la rupture conventionnelle durant la grossesse
La loi dispose que le contrat de travail peut être rompu, même durant la période de protection absolue, si l’employeur et la salariée se mettent d’accord. Les deux parties signent alors une rupture conventionnelle.
Licenciement et discrimination envers les femmes enceintes
Pour se séparer d’une salariée enceinte, l’employeur doit justifier de l’un des motifs suivants, indépendants de l’état de grossesse :
- l’employée a commis une faute grave (absence injustifiée, refus d’effectuer une tâche prévue au contrat de travail, vol, harcèlement, violence verbale ou physique…) ;
- l’entreprise se trouve dans l’incapacité de poursuivre la relation de travail (en raison d’une faillite ou d’une fermeture, par exemple).
Si les raisons invoquées pour le licenciement s’avèrent fallacieuses, la salariée peut entamer une procédure contre son employeur.
Quelles sont les indemnités prévues en cas de licenciement pendant la grossesse ?
En cas de rupture abusive du contrat de travail durant la période de protection légale, les salariées enceintes ou récemment accouchées disposent de plusieurs dispositifs juridiques.
Les recours légaux en cas de licenciement abusif
Si elle estime qu’elle a été injustement congédiée, la salariée peut saisir le conseil de prud’hommes. Elle peut alors obtenir l’annulation du licenciement, ainsi que sa réintégration à son poste, et réclamer des indemnités. De son côté, l’employeur peut faire l’objet de sanctions pénales si la discrimination est retenue. Pour rappel, il encourt alors jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Les compensations financières dues par l’entreprise
L’indemnisation d’une salariée injustement licenciée durant sa grossesse dépend de son souhait de réintégrer l’entreprise. Si tel est le cas, l’employeur doit la rétablir dans ses fonctions, à son poste et à son niveau de rémunération antérieurs. Il est également tenu de lui verser tous les salaires et avantages non perçus durant la période d’éviction, y compris les congés payés. Son ancienneté est maintenue.
Lorsque la salariée préfère quitter l’entreprise, elle peut prétendre à plusieurs compensations financières :
- indemnité légale de licenciement, calculée selon l’ancienneté et les éventuelles dispositions de la convention collective ;
- paiement du préavis (même si celui-ci ne peut être réalisé) ;
- indemnité compensatrice des congés payés ;
- versement de l’intégralité des salaires pour la période concernée, plus quatre semaines ;
- dommages et intérêts dus au titre du licenciement abusif, équivalents au minimum à six mois de salaire.
La protection des femmes enceintes au travail : information et adaptation
Au-delà du cadre légal protégeant les salariées contre tout licenciement injustifié durant leur grossesse, l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur santé et leur sécurité sur le lieu de travail.
Le rôle de la communication interne
Dans un souci de clarté et pour optimiser ses conditions de travail durant sa grossesse, la salariée enceinte a tout intérêt à prévenir au plus tôt son employeur de son état, en lui fournissant un certificat médical. De son côté, l’entreprise est tenue de la soustraire à tout poste à risque (exposition au plomb ou à des substances tératogènes, par exemple) et d’aménager ses horaires si nécessaire pour supprimer le travail de nuit.
Enfin, l’employeur doit respecter les dispositions du Code du travail qui autorisent la salariée enceinte à s’absenter en raison des rendez-vous médicaux de suivi de la grossesse et des suites de l’accouchement.
La prévention et la gestion des contentieux
Pour éviter tout malentendu ou litige, les parties ont intérêt à anticiper la situation en s’informant sur les droits et devoirs de chacun. Connaître la loi protégeant les salariées enceintes contre toute rupture abusive de leur contrat de travail limite les situations problématiques.
En cas de doute, le recours à une assistance juridique compétente permet de désamorcer les éventuels conflits. Le cabinet Ingenium Consultants accompagne les représentants du personnel, mais aussi les services RH et les managers sur différentes thématiques : droit social, droit du travail, santé et sécurité en entreprise…
Sources :
https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-des-femmes-enceintes-et-les-risques-lies-la-grossesse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1137 https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-contre-les-discriminations#anchor-navigation-792
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