Droit social : comment majorer les heures supplémentaires ?
La majoration des heures supplémentaires intervient lorsque le salarié dépasse le nombre d’heures légales de 35 h prévues sur le contrat de travail. Responsables RH et dirigeants d’entreprises ont le choix entre 2 options : le paiement des heures effectuées au-delà de la durée légale majorée ou le remplacement de cette rémunération par un repos compensateur.
Deux exceptions existent toutefois. Il faut savoir que les employés en forfait jour et les cadres dirigeants ne peuvent prétendre aux heures supplémentaires.
Les taux à appliquer pour la majoration d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires concernent les contrats de travail à taux pleins. Le taux de majoration est de :
25 % pour les 8 premières heures ;
50 % au-delà de la 44ème heure effectuée dans la même semaine.
Différencier heures supplémentaires et heures complémentaires
Pour les contrats à temps partiel, le législateur parle d’heures complémentaires. Dans ce cas, les majorations s’établissent comme suit :
10 % si le nombre ne dépasse pas 1/10 des heures prévues au contrat ;
25 % si le nombre d’heures effectuées va au-delà d’1/10 et dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle (en fonction des dispositions conventionnelles).
Repos compensateur : quand en faire bénéficier ses salariés ?
Pouvant être attribué en remplacement des heures supplémentaires réalisées, le repos compensateur, ou contrepartie obligatoire de repos, se calcule en reprenant les mêmes indicateurs que pour les heures supplémentaires et équivaut à 1 h 15 pour les 8 premières heures et 1 h 30 à partir de la 44ème heure.
En cas de dépassement du quota d’heures supplémentaires fixé pour l’année, soit 220 heures, un repos compensateur complémentaire doit être alloué, en plus du paiement des heures supplémentaires majorées ou du repos compensateur déjà obtenu. La règle est différente en fonction du nombre d’employés : le temps de repos doit être majoré de 50 % dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 100 % dans les autres.
Les outils pour le calcul des majorations
Les fiches de paie ne se calculent que très rarement de façon manuelle. Des simulateurs existent pour faciliter leur réalisation et aider à l’intégration des heures supplémentaires. Excepté en cas de clauses spécifiques sur la convention collective, la formule à répéter est celle-ci : taux horaire normal du salarié x (1 + taux de majoration).
Supposons que le salarié gagne 12 euros de l’heure par exemple, les 8 premières heures supplémentaires reviendront à : 12 x (1 + 0,25) = 15 € et les suivantes à : 12 x (1 + 0,50) = 18 €.
Si les réglementations encadrant les heures supplémentaires sont nombreuses et parfois complexes, le calcul des heures supplémentaires et de leur majoration reste simple. Les experts en comptabilité et gestion peuvent aider à la réalisation d’une fiche de paie conforme à la loi. Pour les aider, des formations intra-entreprises peuvent être organisées sur le droit du travail, l’agilité managériale ou tout autre thème choisi en fonction des besoins !
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