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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# zone d'aménagement concerté (zac)
Les nouvelles règles de fixation de la date de référence des biens expropriés situés en ZAC.
Par Alexandre Guillois, Avocat.Alexandre GUILLOIS
Loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), entrée en vigueur le 25 novembre 2018, a modifié les règles de fixation de la date de référence des biens expropriés situés en (...)
28 février 2020
Incidences de la communication des surfaces de plancher des lots d’une ZAC sur la délivrance d’un permis de construire.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
L’absence de connaissance des surfaces de plancher de chaque lot situé dans une ZAC constitue un obstacle à la délivrance de tout permis de construire.
28 octobre 2014
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