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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# violation du secret professionnel
Le respect du secret professionnel ne peut être levé qu’avec l’accord du patient.
Par Charles Joseph-Oudin, Avocat.Charles JOSEPH-OUDIN
La Cour de cassation (chambre criminelle, 16 mars 2021, n°20-80125) réaffirme l’importance du respect du secret professionnel, qui ne peut être levé qu’avec l’accord du patient. Le médecin conseil d’une (...)
11 octobre 2021
Accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et atteinte au secret des correspondances.
Par Dalila Madjid, Avocat.Dalila Madjid
Un administrateur réseau d’une société était prévenu des chefs d’atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, (...)
19 janvier 2016
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