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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# violation du pos
Travaux en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune.
Par Luc Brunet.Luc Luc Brunet
La cour d’appel de Montpellier, dans la lignée de la jurisprudence de l’Erika, reconnaît le préjudice écologique d’une commune résultant de travaux de défrichement et d’exhaussement en violation du plan (...)
5 juin 2013
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