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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vente forcée
Incidence du DPE classé G sur la vente forcée d’un bien successoral-indivis.
Par Sophie Risaletto, Avocat.Sophie RISALETTO
Le décès d’une personne correspond à la date d’ouverture de sa succession où il est constaté les héritiers légaux ou testamentaire ainsi que le patrimoine transmis à ces derniers. Tant que le (...)
19 mars 2025
La vente aux enchères publiques de biens immobiliers.
Par Adèle Orzoni, Avocat.Charles Bohbot
La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immobilière, ou de licitation partage. Prévue aux articles L322-1 à L322-14 et R322-26 (...)
10 novembre 2023
Souscription automatique en l’absence de refus : légalité des pratiques des opérateurs ?
Par Cécile Bury, avocate.Cécile Bury
« Evolution de votre contrat », « enrichissement de votre forfait », « bonus », « avantage exclusif », autant d’appellations utilisées par certains opérateurs de télécommunications pour faire augmenter la (...)
14 mai 2020
Arnaque au photovoltaïque : quand un 2ème député s’inquiète du phénomène.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Un autre député s’inquiète de la montée croissante des arnaques au photovoltaïque. C’est pourquoi il a également décidé de faire part de son inquiétude au Ministère de l’économie et des Finances, afin de (...)
21 août 2013
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