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21 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# urgence
Les cas justifiants le référé en copropriété.
Par Louna Grappe, Avocate.Charles Bohbot
Dans la vie de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est régulièrement amené à solliciter les tribunaux de l’ordre judiciaire. Les délais engendrés par de telles procédures peuvent être très (...)
17 novembre 2023
Dépenses hors contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : qui doit payer ?
Par Barbara Régent, Avocate.Barbara RÉGENT
Les dépenses exceptionnelles, c’est-à-dire non comprises dans la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sont parfois au cœur des conflits entre les parents. Les accords ou les jugements (...)
9 mai 2023
Référé suspension et permis de construire : urgence et date du recours en annulation.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Dès lors que les travaux ne sont pas achevés ou sur le point de l’être, il y a bien urgence à suspendre un permis de construire illégal. Peu importe que le référé suspension ait été formé plusieurs mois (...)
14 octobre 2021
La saisine de la CRM n’empêche pas les militaires d’agir en référé devant le tribunal administratif.
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Le recours préalable obligatoire qui doit être introduit par les militaires devant la commission des recours des militaires (CRM) ne leur interdit pas de demander au juge des référés du tribunal (...)
14 décembre 2020
Le constat d’infraction face à l’urgence.
Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat.Pol-Emmanuel Grenet
Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé le régime du référé-suspension applicable au refus de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme. Arrêt du 23 (...)
11 août 2020
Référé suspension : urgence à suspendre un marché conclu de gré à gré pour des motifs techniques non justifiés !
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
CE 10 octobre 2018, CIREST, req.n°419406 Le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur trois points : (I) sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution (...)
29 janvier 2019
Confirmation de l’appréciation stricte de l’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat quel que soit le requérant.
Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.Anne-Margaux Halpern Halpern
Par un arrêt du 18 septembre 2017 (req. n°408894), le Conseil d’État confirme l’appréciation particulièrement stricte de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat public et place ainsi (...)
23 novembre 2017
Récupérer son permis de conduire en urgence en l’absence d’emploi.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
Lorsqu’un automobiliste perd l’ensemble de ses points sur son permis de conduire, il lui faut saisir le tribunal administratif rapidement pour annuler la décision qui le prive de son permis. Il peut (...)
30 décembre 2016
Est-il toujours possible de prolonger la durée d’une délégation de service public ?
Par Morgan Laffineur, Juriste.Morgan Laffineur
Sous l’« ancien régime », l’article L1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrait les cas dans lesquels les autorités délégantes pouvaient prolonger les contrats de délégation de (...)
8 février 2018
Le référé suspension contre la décision 48SI.
Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de (...)
2 septembre 2016
Référé contre une fermeture administrative : appréciation de l’urgence.
Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.Jacques-Alexandre BOUBOUTOU
Comment s’apprécie la condition de l’urgence nécessaire à l’admission du référé permettant d’obtenir la suspension d’un arrêté de fermeture administrative ? L’occasion de rappeler quelques règles en matière (...)
24 juin 2022
Notre-Dame-des-Landes : quelle réaction de l’Etat suite au référendum ?
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Les électeurs de Loire-Atlantique ont dit « oui » à 55,17 % au référendum local organisé le dimanche 26 juin 2016 portant sur le transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique à Notre-Dame-des-Landes (...)
24 juin 2022
Eclairage sur les différentes fonctions du référé.
Par Baptiste Robelin, Avocat.Baptiste Robelin
Derrière leur apparente diversité, les procédures de référé remplissent pour l’essentiel trois fonctions : ordonner des mesures conservatoires, des mesures préparatoires et des mesures d’anticipation (...)
29 février 2016
Depuis le 1er avril 2015, il faut justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.
Par Dominique Lopez-Eychenié, Avocate.Dominique Lopez-Eychenié
Cette évolution législative résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015, décret fourre-tout qui porte d’abord sur la simplification de la procédure civile et la (...)
24 juin 2022
L’emploi du référé suspension à l’appui d’un recours "Tropic" : état de la jurisprudence.
Par Aliaume Llorca-Valero, Avocat.Aliaume LLORCA-VALERO
Le recours au référé suspension à l’appui d’un recours en contestation de validité d’un contrat peut apparaître pertinent dans la mesure où, à l’instar du recours au fond sur lequel il vient se greffer, (...)
22 janvier 2015
Précisions en matière de référé suspension dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Par Antoine Louche, Elève-Avocat.Antoine LOUCHE
Pour apprécier si la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative est remplie en matière de contestation d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, (...)
13 août 2013
Le Conseil d’Etat applique la limitation de la présomption d’urgence aux décisions de non-opposition à déclaration préalable.
Par Cyrille Tchatat, Avocat.Cyrille Tchatat
Selon le Conseil d’Etat, compte tenu du caractère difficilement réversible d’une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d’urgence doit en principe (...)
29 juillet 2013
Le séquestre judiciaire en droit marocain.
Par Mohamed Boufous, AvocatMohamed BOUFOUS
Le législateur marocain, n’a pas donné une définition complète du séquestre. Il s’est contenté d’en énoncer les contours dans la rédaction de l’article 818 du code des obligations et contrats (DOC) en ces (...)
11 octobre 2011
17 septembre 2010
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