Dans la vie de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est régulièrement amené à solliciter les tribunaux de l’ordre judiciaire. Les délais engendrés par de telles procédures peuvent être très (...)

Les dépenses exceptionnelles, c’est-à-dire non comprises dans la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sont parfois au cœur des conflits entre les parents. Les accords ou les jugements (...)

Dès lors que les travaux ne sont pas achevés ou sur le point de l’être, il y a bien urgence à suspendre un permis de construire illégal. Peu importe que le référé suspension ait été formé plusieurs mois (...)

Le recours préalable obligatoire qui doit être introduit par les militaires devant la commission des recours des militaires (CRM) ne leur interdit pas de demander au juge des référés du tribunal (...)

CE 10 octobre 2018, CIREST, req.n°419406 Le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur trois points : (I) sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution (...)

Par un arrêt du 18 septembre 2017 (req. n°408894), le Conseil d’État confirme l’appréciation particulièrement stricte de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat public et place ainsi (...)

Lorsqu’un automobiliste perd l’ensemble de ses points sur son permis de conduire, il lui faut saisir le tribunal administratif rapidement pour annuler la décision qui le prive de son permis. Il peut (...)

Sous l’« ancien régime », l’article L1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrait les cas dans lesquels les autorités délégantes pouvaient prolonger les contrats de délégation de (...)

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de (...)

Comment s’apprécie la condition de l’urgence nécessaire à l’admission du référé permettant d’obtenir la suspension d’un arrêté de fermeture administrative ? L’occasion de rappeler quelques règles en matière (...)

Les électeurs de Loire-Atlantique ont dit « oui » à 55,17 % au référendum local organisé le dimanche 26 juin 2016 portant sur le transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique à Notre-Dame-des-Landes (...)

Derrière leur apparente diversité, les procédures de référé remplissent pour l’essentiel trois fonctions : ordonner des mesures conservatoires, des mesures préparatoires et des mesures d’anticipation (...)

Cette évolution législative résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015, décret fourre-tout qui porte d’abord sur la simplification de la procédure civile et la (...)

Le recours au référé suspension à l’appui d’un recours en contestation de validité d’un contrat peut apparaître pertinent dans la mesure où, à l’instar du recours au fond sur lequel il vient se greffer, (...)

Pour apprécier si la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative est remplie en matière de contestation d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, (...)

Selon le Conseil d’Etat, compte tenu du caractère difficilement réversible d’une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d’urgence doit en principe (...)

Le législateur marocain, n’a pas donné une définition complète du séquestre. Il s’est contenté d’en énoncer les contours dans la rédaction de l’article 818 du code des obligations et contrats (DOC) en ces (...)