La justice fiscale est au cœur du contrat social moderne, mais elle est aujourd’hui mise à l’épreuve par les défis de la mondialisation, de la numérisation de l’économie, et de la transition écologique. (...)

La directive relative à la coopération administrative 2011/16/UE (DAC) est une directive européenne qui vise à améliorer la coopération entre les administrations fiscales des États membres de l’Union (...)

Dans un contexte de concurrence fiscale intra européenne et de tentative de régulation du marché numérique, l’harmonisation de la réglementation fiscale est au centre de la politique de la nouvelle (...)

Dans l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré des outils de contrôle, basées sur l’échange d’informations entre les Etats. L’article 26 du modèle de convention OCDE, a développé une (...)

Le Parlement britannique vient d’adopter il y a quelques mois déjà un projet de loi visant à instaurer le Private Fund Limited Partnership (PFLP), nouvelle forme de partnership déjà si prisée par les (...)

Afin de combattre efficacement la fraude fiscale relative aux comptes bancaires étrangers non déclarés, l’OCDE a élaboré une norme d’échange automatique d’informations bancaires qui a été adoptée par (...)

Avec l’Allemagne, le Luxembourg est le deuxième pays européen à avoir transposé la directive européenne AIFM (Alternative Fund Investment Management) dans son droit interne pour améliorer son (...)

Eric Woerth, ancien Ministre du Budget, avait institué au cours de l’année 2009 une cellule de régularisation destinée à permettre aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de les (...)