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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# transfert international de données
Guidelines for the Filing of Standard Contracts for Outbound Transfer of Personal Information.
Par Huini Li, Alban Renaud, Denis Santy, Avocats.Mohamed Ait-Sidi
Le 30 mai dernier la Cyberspace Administration of China a promulgué le guide pour le dépôt des contrats pour le transfert des données personnelles à l’étranger, en précisant son champ d’action, les (...)
9 juin 2023
Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne.
Par Ludovic de La Monneraye, Avocat.Ludovic De la MONNERAYE Avocats VAUGHAN
La problématique du transfert des données personnelles a toujours été un enjeu économique considérable pour les entreprises. Le développement de l’ère de l’économie numérique a contribué à soulever des (...)
8 novembre 2022
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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