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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# transfert de contrat de travail
Modification dans la situation juridique de l’employeur et contrat de travail.
Par Camille Vanneau, Avocate.Camille Vanneau
Aux termes de l’article L1224-1 du Code du travail il est prévu que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, (...)
4 mars 2020
Entreprises de propreté : changement de prestataire et transfert du contrat de travail des salariés.
Par Thomas Bernard, Avocat.Thomas BERNARD
L’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7) garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail. Le transfert des (...)
24 janvier 2019
Ruine du fonds de commerce et faute du liquidateur du locataire gérant.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut-il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé (...)
25 juillet 2017
Transfert du contrat de travail et changement d’employeur.
Par Agathe Mouillac-Delage, Avocat.Agathe Mouillac-Delage
Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous (...)
12 avril 2017
Sort du contrat de travail en cas d’externalisation d’un service : licenciement injustifié et discrimination d’un salarié non repris.
Par Adrien Thomas-Derevoge, Avocat.Adrien Thomas-Derevoge
Lorsqu’une entreprise externalise un service ou un établissement, se pose inévitablement la question du sort des contrats de travail des salariés qui y travaillent. La Cour d’appel de Paris s’est (...)
9 novembre 2016
Mutation intra groupe et convention tripartite : le régime de la rupture conventionnelle n’est pas applicable.
Par Elizabeth Graëve, Avocat.Elizabeth GRAËVE
La Cour de cassation vient de juger que la rupture conventionnelle n’est pas applicable à une convention tripartite conclue entre un salarié et des employeurs successifs, lorsqu’elle a pour objet (...)
10 juin 2016
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