Aux termes de l’article L1224-1 du Code du travail il est prévu que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, (...)

L’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7) garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail. Le transfert des (...)

En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut-il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé (...)

Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous (...)

Lorsqu’une entreprise externalise un service ou un établissement, se pose inévitablement la question du sort des contrats de travail des salariés qui y travaillent. La Cour d’appel de Paris s’est (...)

La Cour de cassation vient de juger que la rupture conventionnelle n’est pas applicable à une convention tripartite conclue entre un salarié et des employeurs successifs, lorsqu’elle a pour objet (...)