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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# surveillance étatique
La CJUE précise les limites de la surveillance des données dans le secteur des communications électroniques.
Par Katia Bouslimani, Directrice juridique.Katia Bouslimani
À travers deux arrêts du 20 septembre 2022, la Cour de Justice précise une fois de plus les conditions dans lesquelles les États membres peuvent conserver les données relatives au trafic à des fins de (...)
27 septembre 2022
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