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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sûreté
Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 28 février 2024 (n°22-86-392), la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit l’édification d’un régime spécifique de protection des bénéficiaires d’une sûreté sur un (...)
21 mars 2024
Le montant d’une créance peut caractériser une circonstance menaçant son recouvrement.
Par Sébastien Bouchindhomme.Sébastien Bouchindhomme
L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une (...)
14 décembre 2021
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