La vente aux enchères publique de biens immobiliers constitue l’une des dernières phases d’une procédure de saisie immobilière, ou de licitation partage. Prévue aux articles L322-1 à L322-14 et R322-26 (...)

La surenchère a pour effet de remettre en question la vente sur adjudication et d’en provoquer une nouvelle.

Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours sur le bien immobilier (...)

Explications sur la remise de l’attestation de non-condamnation nécessaire à la surenchère.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé une nouvelle peine complémentaire à plusieurs délits afin de lutter contre les « marchands de sommeil ». Elle avait pour but d’interdire aux personnes (...)

A la suite de la vente aux enchères, un délai de latence s’impose l’adjudicataire qui ne deviendra propriétaire définitif du bien qu’après passé ce délai de 10 jours. Ce droit est régi par les articles (...)

Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une (...)