A l’instar du régime applicable pour les baux d’habitations, la sous-location en bail commercial est extrêmement encadrée. Cela s’explique notamment par l’importance des droits auxquels le (...)

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2024 nous permet de rappeler à nouveau les conditions de distinction entre les contrats de sous-location et les conventions (...)

Un arrêt de la Cour administrative de Marseille du 31 mars 2023 a évoqué le régime d’imposition d’une SCI (Société civile immobilière) ayant une activité de location meublée en se fondant sur la (...)

On le sait tous, les Jeux olympiques d’été de 2024, officiellement appelés les Jeux de la XXXIIIᵉ olympiade, se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 à Paris. Et les prix des locations sur la (...)

En principe, le sous-locataire d’un bail commercial qui exploite dans les lieux loués un fonds de commerce doit pouvoir bénéficier du droit au renouvellement direct ou, en cas de refus, à une (...)

Un arrêt récent de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 septembre 2022 permet de rappeler les conditions de validité d’un contrat de sous-location d’un bail commercial [1]. L’étude de cet arrêt est (...)

De très nombreux locataires se laissent tenter par les gains que pourraient leur procurer la location touristique meublée du logement qu’ils louent.

La responsabilité civile délictuelle est présente dans chacune des branches du Droit quand bien même elle reste, la plupart du temps, négligée et n’est pas mise en (...)

On ne présente plus la célèbre plateforme de mise en relation entre d’un côté les propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui proposent lesdits biens à la location de courte durée et, de (...)

Les clauses d’interdiction de sous-location sont régulièrement stipulées dans les baux commerciaux en écho avec l’interdiction prévue par l’article L145-31 du Code de commerce. Cette interdiction peut (...)

Le ton se durcit à l’encontre des locataires qui n’hésitent pas à sous-louer leur appartement via les plateformes de location saisonnière de type Airbnb sans solliciter l’autorisation de leur bailleur. (...)

Le régime de la sous-location en matière de bail commercial résulte de l’article L. 145-31 du Code de commerce, qui dispose : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute (...)

L’on voit fleurir de plus en plus d’annonces de plateformes immobilières (Airbnb, Smartrenting, Booking…) proposant de sous-louer un logement pendant une petite période, en général le temps des (...)

Depuis le développement considérable de la Plateforme de location meublée touristique Airbnb, la location entre particuliers a connu un essor majeur, engendrant de nombreuses question juridiques (...)

La position de la Cour de Cassation est claire : les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée, en l’espèce par voie de AirBnB, reviennent au (...)

Commentaire de la Décision de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 12 septembre 2019, publiée au Bulletin. Le développement des sociétés d’intermédiation et de de locations saisonnières en (...)

Les locations saisonnières de courte durée en utilisant les plateformes en ligne telles que Booking, Airbnb ou Abritel sont en plein développement car elles constituent une source de revenus non (...)

En vertu des dispositions de l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la pratique de la sous-location est interdite sauf accord expresse en ce sens de la part du bailleur. « Le locataire ne (...)

Dans un arrêt attendu et publié du 12 septembre 2019 n°18-20727, la Cour de cassation a confirmé pour la première fois que les sous-loyers perçus par le locataire indélicat suite à la mise en location (...)

Inédit ! Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence particulièrement sévère en matière de sanctions de la sous-location illégale d’un (...)