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# signature contestée
SCI : peut-on prouver une cession de parts sociales lorsque le cédant n’a pas signé l’acte de cession ?
Par Eléonore Catoire, Avocate.Eléonore Catoire
Dans un nouvel arrêt quoiqu’inédit, la Chambre civile de la Cour de cassation est venue affirmer pour les SCI que l’écrit n’est pas exigé comme une condition de validité de la (...)
14 octobre 2024
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