La Cour de justice s’apprête à juger la Pologne, dont la Cour suprême a défié son autorité, en rendant un arrêt jugeant que la Cour de Luxembourg n’a pas le droit de proclamer que le droit de l’UE est (...)

Le juge constitutionnel est perçu comme Protecteur de la constitution. En effet, la suprématie de la loi fondamentale de toutes les lois qui composent l’ordre juridique interne d’un Etat, fait (...)

Si le jugement rendu dans le dossier des assistants parlementaires du Rassemblement National est largement critiquable sur les peines accessoires prononcées, il l’est tout autant sur la peine (...)

35 ans après la conférence nationale et souveraine de mars 1990, ayant débouché sur un pluripartisme et le choix d’un régime semi-présidentiel, le Gabon se dote d’une nouvelle loi fondamentale. En (...)

L’article traite de l’usage de l’abus par les États africains au nom de l’intérêt général et de l’ordre public dans l’hégémonie du pouvoir exécutif sur les autres (...)

Nous venons donc de vivre [1] la seconde motion de censure de la Vᵉ République faisant tomber un gouvernement. Il est plus que nécessaire de préciser les choses sur cette règle constitutionnelle (...)

Les mesures d’interdiction d’exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l’appréciation du ministère de l’Intérieur lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire de (...)

Selon les derniers sondages, le Rassemblement national (RN) serait en mesure d’obtenir la majorité absolue des suffrages aux élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024. Si tel (...)

Le Tribunal des conflits est le juge attitré de l’effectivité de la doctrine de la séparation des autorités administratives et judiciaires, ainsi que le symbole de l’effet juridique [2] de la « (...)

Les différentes crises sociales et démocratiques démontrent clairement les limites de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les institutions de la Ve (...)

Foncièrement ficelées par la pratique constitutionnelle française lors de la IIIe et IV République sous le cryptonyme de « décrets-lois », « décret-loi constitutionnel » ou « ordonnance-loi », l’existence (...)

Les lois antiterroristes sont-elles scélérates ? L’expression « lois scélérates » est une formule récurrente sous la plume des historiens, des hommes politiques comme des juristes. Elle est venue (...)

Le second volet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice affaiblit l’indice de confiance accordé à l’institution judiciaire. L’exécutif remet en cause la partialité de la (...)

A l’heure où l’institution judiciaire est placée au cœur des débats de société, la guérison de l’homme malade qu’est le ministère public, apparaît comme un enjeu central de la réforme de la justice. (...)

Depuis sa création, le Conseil Constitutionnel n’a eu de cesse de s’octroyer davantage de prérogatives afin que la Constitution ne reste pas lettre morte. Il a d’abord découvert de nouveaux textes à (...)

Les dernières élections législatives controversées au Mali ont suscité de nombreuses questions juridico-politiques. Sans surprise la question relative à l’immunité parlementaire est au cœur du (...)

Monsieur le procureur général, François Molins, formulait le vœu, le 10 janvier 2020, « que la réforme constitutionnelle du statut des magistrats du ministère public, visant à aligner leurs nominations (...)

La direction et le contrôle d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée suscitent de nombreuses vocations. Lorsque l’on exerce un mandat social, il est fondamental de s’assurer que la (...)

L’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière de requalification de CDD en CDI est riche en mai 2018.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux arrêts confirmant sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle le juge judiciaire ne peut connaître des exceptions (...)