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# séparation des pouvoirs
Pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur et contrôle judiciaire.
Par Jean-Yves Trennec, Avocat.JEAN-YVES TRENNEC
Les mesures d’interdiction d’exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l’appréciation du ministère de l’Intérieur lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire de (...)
18 novembre 2024
Les contre-pouvoirs pendant la cohabitation.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Selon les derniers sondages, le Rassemblement national (RN) serait en mesure d’obtenir la majorité absolue des suffrages aux élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024. Si tel (...)
25 juin 2024
Le Tribunal des conflits : juge constitutionnel ?
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.Laurent Thibault MONTET
Le Tribunal des conflits est le juge attitré de l’effectivité de la doctrine de la séparation des autorités administratives et judiciaires, ainsi que le symbole de l’effet juridique [1] de la « (...)
18 mars 2024
Publication N°38 octobre 2022 de la revue du GRASCO
Membre du GRASCO
WebMaster du GRASCO
Ingénieur Analyste TIC
Spécialiste de l’analyse de donnée
Lutte contre la Fraude et le Blanchiment
SOMMAIRE ÉDITO INTERVIEW CHARLES DUCHAINE, DIRECTEUR DE L’AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION (AFA) CONSTATS ET PRÉCONISATIONS L’INFILTRATION DES MOUVEMENTS À CARACTÈRE SECTAIRE DANS LES POUVOIRS PUBLICS (...)
31 octobre 2022
La Cinquième République en France : quelles réformes ?
Par Dramé Bakary, Avocat.Dramé Bakary
Les différentes crises sociales et démocratiques démontrent clairement les limites de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les institutions de la Ve (...)
20 novembre 2023
Les ordonnances de l’article 112 de la Constitution ivoirienne.
Par Bamba Nonféni Michel Zarationon, Etudiant.Bamba Nonféni Michel ZARATIONON
Foncièrement ficelées par la pratique constitutionnelle française lors de la IIIe et IV République sous le cryptonyme de « décrets-lois », « décret-loi constitutionnel » ou « ordonnance-loi », l’existence (...)
16 mai 2022
Lois antiterroristes : Regard sur l’office du juge face à la normalisation de l’exception.
Par Cara Daix et Guillaume Prost, Etudiants.Les lois antiterroristes sont-elles scélérates ? L’expression « lois scélérates » est une formule récurrente sous la plume des historiens, des hommes politiques comme des juristes. Elle est venue (...)
1er mars 2022
L’article 16 de la DDHC à l’épreuve de la réforme judiciaire.
Rémi BERTRANDLe second volet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice affaiblit l’indice de confiance accordé à l’institution judiciaire. L’exécutif remet en cause la partialité de la (...)
3 mai 2021
Le statut du parquet est-il cohérent avec l’évolution contemporaine du ministère public ?
Pierre TcherkessoffA l’heure où l’institution judiciaire est placée au cœur des débats de société, la guérison de l’homme malade qu’est le ministère public, apparaît comme un enjeu central de la réforme de la justice. (...)
15 octobre 2020
Conseil constitutionnel et lois d’habilitation.
Depuis sa création, le Conseil Constitutionnel n’a eu de cesse de s’octroyer davantage de prérogatives afin que la Constitution ne reste pas lettre morte. Il a d’abord découvert de nouveaux textes à (...)
28 septembre 2020
Le bénéfice de l’immunité parlementaire au Mali.
Dramé BakaryLes dernières élections législatives controversées au Mali ont suscité de nombreuses questions juridico-politiques. Sans surprise la question relative à l’immunité parlementaire est au cœur du (...)
20 novembre 2023
(In)dépendance du parquet : une réforme s’impose !
Ibrahim Shalabi Ranim KamelMonsieur le procureur général, François Molins, formulait le vœu, le 10 janvier 2020, « que la réforme constitutionnelle du statut des magistrats du ministère public, visant à aligner leurs nominations (...)
12 mars 2020
Président du conseil de surveillance : un statut attractif ?
Clément GICQUELLa direction et le contrôle d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée suscitent de nombreuses vocations. Lorsque l’on exerce un mandat social, il est fondamental de s’assurer que la (...)
19 décembre 2019
Requalification de CDD en CDI : trois jurisprudences intéressantes de la Cour de cassation de mai 2018.
Frédéric CHHUML’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière de requalification de CDD en CDI est riche en mai 2018.
25 mai 2018
Pas d’exception d’illégalité en matière de contentieux judiciaire des étrangers.
Renaud DELOFFRELa 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux arrêts confirmant sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle le juge judiciaire ne peut connaître des exceptions (...)
2 octobre 2017
Immunité de l’élu(e) de la Nation : clarifications face à une situation politique complexe.
Franck CarpentierAlors que la course à la présidentielle voit des candidats crédibles arguer de leur mandat parlementaire face aux sollicitations de l’institution judiciaire, un bref retour ainsi qu’une mise en (...)
6 mars 2017
En finir avec les administrateurs-juges !
Decemme EmroLorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté... » (Montesquieu, L’Esprit des lois, (...)
2 mars 2017
L’état d’urgence : un régime d’urgence qui doit rester exceptionnel.
Noémie SAIDI-COTTIERLes dispositions de la loi sur l’état d’urgence renforcent considérablement les pouvoirs de l’exécutif, malheureusement pas toujours dans les limites de l’État de droit, et présentent une évidente (...)
24 juin 2022
Les AAI : constitutionnelles ou non ?
Diane ASSOKO MVELes autorités administratives indépendantes (AAI) [9] sont des institutions de l’État, chargées de missions spécifiques de régulation de secteurs variés.
13 mai 2016
Licenciement pour inaptitude du salarié protégé victime de harcèlement moral : réaffirmation de la stricte séparation des autorités administratives et judiciaires.
David MASSONLorsque le médecin du travail constate l’inaptitude physique d’un salarié protégé à son poste de travail, l’employeur désirant procéder au licenciement de ce dernier doit obtenir l’autorisation de (...)
4 janvier 2016
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