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26 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# sanction
Le réseau social Tiktok sanctionné par la Cnil.
Par Debora Cohen, Avocat.Debora Cohen
Le 29 décembre 2022, une sanction de 5 millions d’euros a été infligée à l’encontre du réseau social Tiktok par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, la « Cnil »). En effet, (...)
8 septembre 2023
Employeurs : sachez distinguer votre pouvoir de direction de votre pouvoir disciplinaire.
Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.Karine VARTANIAN
Lorsque l’employeur constate le comportement inadapté ou fautif du salarié et qu’il est parvenu à réunir les éléments de preuve permettant d’étayer ses propos, il lui reste à décider, selon la gravité des (...)
5 septembre 2023
Manquement au RGPD, la société Free sanctionnée par la Cnil de 300 000 euros.
Par Debora Cohen, Avocat.Debora Cohen
Le 30 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 300 000 euros à l’encontre de la société Free, pour avoir (...)
2 janvier 2023
La Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros contre une entreprise américaine de biométrie.
Par Debora Cohen, Avocat.Debora Cohen
Le 17 octobre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») a prononcé la sanction pécuniaire maximales prévues par le règlement général sur la protection des (...)
30 novembre 2022
Le licenciement pour des erreurs de caisse.
Par Arthur Tourtet, Avocat.Arthur Tourtet
Hantise des caissières et caissiers, les erreurs de caisse peuvent avoir de lourdes conséquences sur leur avenir dans l’entreprise.
14 avril 2021
Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (1/2).
Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.Jean-Simon Manoukian
Alors que la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière d’année lombarde et de TEG était bien établie en droit des contrats mais très contestée pour la sévérité de la sanction de (...)
7 décembre 2020
L’aggravation de la sanction d’un coureur de cyclo-cross pour dopage.
Par Ludovic Giudicelli, Avocat.Ludovic Giudicelli
Le Conseil d’Etat aggrave l’étendue d’une suspension prononcée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage dans un arrêt publié au recueil Lebon (Conseil d’État, 20 (...)
28 avril 2020
Prêt immobilier : la Crédit Logement de nouveau sanctionné !
Par Pierre Déat, Avocat.Pierre DÉAT
Le 20 février 2019, la Cour de cassation écartait le recours du Crédit Logement contre un emprunteur pour avoir réglé sa dette de façon prématurée (voir sur le village de la justice : Cautionnement de (...)
9 avril 2020
Lutter contre les discriminations dans l’emploi grâce au « testing ».
Par Laëtitia Brahami, Avocat.Laëtitia BRAHAMI
7 grandes entreprises viennent d’être « testées et approuvées » comme étant discriminantes à l’embauche à l’encontre des personnes d’origine maghrébine. En effet, Air France, Accorhotel, Altran, Arkema, (...)
11 février 2020
Les contours du licenciement verbal.
Par Alexandre Pilliet, Avocat.Alexandre PILLIET
Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque l’employeur annonce publiquement le départ d’un salarié avant de le recevoir à l’entretien préalable (...)
9 janvier 2020
RGPD mode d’emploi : Sanction prononcée contre Google.
Par Lionel Goutalier, Avocat.Lionel GOUTALIER
Réflexions sur la sanction de la CNIL prononcée contre Google LLC (Délibération n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019).
11 juillet 2019
Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour des faits relevant de sa vie privée ?
Par Tom Riou, Avocat.Tom Riou
Lors des conseils de discipline, se pose parfois la question de la qualification, en fautes professionnelles, de faits relevant de la vie privée du fonctionnaire. Une sanction peut-elle être (...)
14 juin 2018
Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Conformément à l’article 901 du Code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le (...)
16 janvier 2018
Droit des sociétés : une nouvelle illustration de l’abus de majorité des associés au sein d’une SCI.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
En l’espèce la chambre commerciale a reconnu le 24 mai 2016 (Cass.com.n° 14-28.121) un abus de majorité d’un groupe d’associés majoritaires qui a vendu un terrain et un immeuble de leur SCI à un prix (...)
8 juillet 2016
Taux d’intérêt erroné et proportionnalité de la sanction.
Par Benjamin Blanc, Avocat.Benjamin Blanc
Le contentieux du taux d’intérêt des contrats de prêt immobilier continue d’envahir les tribunaux. Le moyen tiré de l’année lombarde est régulièrement soulevé par les Conseils des emprunteurs. Il (...)
12 mai 2016
La contribution spéciale de l’OFII pour travail illégal.
Par Francis Senyurek.Francis SENYUREK
Les sanctions pécuniaires concernant le travail illégal peuvent parfois atteindre des montants particulièrement élevés, au point de mettre en péril la vie des petites entreprises. En effet, pour (...)
15 octobre 2015
"Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" sauf devant la FIFA.
Par Youcef Rkiki, Avocat.Youcef RKIKI
Le FC Nantes va pouvoir recruter des joueurs lors de la prochaine fenêtre de transfert au mois de juin 2015. Ce club a été sanctionné en 2013 pour avoir incité un joueur professionnel (Ismaël (...)
26 février 2015
Loi de 1985 : précisions sur la sanction de l’offre d’indemnité tardive.
Par Christopher Nicolle, Expert en assurance.CHRISTOPHER NICOLLE
Par deux décisions récentes [1], la Cour de Cassation est venue préciser les modalités d’application de la sanction du non-respect par l’assureur de véhicule impliqué dans un accident de circulation, de (...)
30 mars 2023
Entente anticoncurrentielle : risque de sanction par les autorités nationales.
Par Grit Karg, Rechtsanwältin, et Stephan Lesage-Mathieu, Avocat.Un accord anticoncurrentiel peut être sanctionné par les autorités nationales, même si les parts de marché détenues par les parties se trouvent en deçà des seuils fixés par la Commission (...)
4 mars 2013
Les pactes de préférence (Ch. mixte, 26 mai 2006).
Damien ViguierAucune branche n’est épargnée. L’arbre du droit français se meurt. Sa vie ne tient plus qu’au fil de la métaphore : si ses racines sont encore vives, pour qu’une nouvelle poussée de sève lui redonne (...)
15 octobre 2012
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