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# saisine
Saisir la Cour européenne des droits de l’Homme : mode d’emploi.
Par Samy Merlo, Juriste.Samy Merlo
La Cour européenne des droits de l’Homme, ou "Cour EDH", est une juridiction internationale, localisée à Strasbourg (France). Pour cette raison, on l’appelle aussi "Cour de Strasbourg". Elle peut être (...)
7 mars 2024
La saisine de la Cour de renvoi après cassation.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
La saisine de la Cour de renvoi après le prononcé d’un arrêt de cassation est susceptible de faire naître pour le juriste bien des interrogations. Pendant de nombreuses années, l’apanage de cette (...)
17 mars 2021
La saisine de la Cour de renvoi après cassation.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
La Cour de cassation désigne la juridiction de renvoi de la cause aux termes de son arrêt, lorsque celui-ci casse en totalité ou partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel ou le jugement rendu en premier (...)
22 janvier 2019
Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure.
Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
Le tribunal correctionnel juge des délits : sa compétence s’étend aux contraventions formant avec le ou les délits concernés un ensemble indivisible.Tel est le cas en cas de commission d’un délit (...)
13 juillet 2021
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